Législation communautaire en vigueur Document 298D0709(14) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 298D0709(14) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0053 - 0054 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 97/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/97 (1); considérant que la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (2), doit être intégrée à l'accord; considérant que la directive 96/82/CE du Conseil abroge, avec effet vingt-quatre mois après son entrée en vigueur, la directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (3), qui est intégrée à l'accord et doit en être supprimée avec effet à partir de la même date, DÉCIDE: Article premier Le nouveau point 23.A suivant est inséré après le point 23 (directive 82/501/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: «23.A. 396 L 0082: directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14. 1. 1997, p. 13).» Article 2 Le texte du point 23 (directive 82/501/CEE) est supprimé avec effet au 3 février 1999. Article 3 Les textes de la directive 96/82/CE en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 242 du 4. 9. 1997, p. 77. (2) JO L 10 du 14. 1. 1997, p. 13. (3) JO L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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