Législation communautaire en vigueur Document 298D0709(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 298D0709(05) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0043 - 0043 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 88/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/97 (1); considérant que la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 1996, modifiant la directive 80/777/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 26 (directive 80/777/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II: «- 396 L 0070: directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 26).» Article 2 Les textes de la directive 96/70/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 38. (2) JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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