Législation communautaire en vigueur Document 298D0709(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(54) (Modification) 294A0103(52) (Modification) 298D0709(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0041 - 0042 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 87/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/96 (1); considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/97 (2); considérant que la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 5 suivant est inséré après le point 4 (directive 92/75/CEE du Conseil) du chapitre IV de l'annexe II de l'accord: «5. 396 L 0057: directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (JO L 236, du 18. 9. 1996, p. 36).» Article 2 Le point suivant 13 est inséré après le point 12 (directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord: «13. 396 L 0057: directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (JO L 236, du 18. 9. 1996, p. 36) (1). (1) Cité ici pour information seulement; pour l'application voir annexe II, réglementations techniques, normes, essais et certification.» Article 3 Les textes de la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 237 du 19. 9. 1996, p. 25. (2) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 35. (3) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 36. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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