Législation communautaire en vigueur Document 298D0709(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(32) (Modification) 298D0709(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/97 du 4 octobre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0039 - 0039 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 73/97 du 4 octobre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant que le protocole 31 de l'accord a, entre autres, été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/96 (1); considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire sur la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), défini par la décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil (2); considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 1997, DÉCIDE: Article premier Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit: 1) À l'article 16, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté: «- 397 D 0102: décision n° 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 19 du 22. 1. 1997, p. 25);» 2) À l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés dans les trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996 et au programme mentionné au quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 21 du 23. 1. 1997, p. 9. (2) JO L 19 du 22. 1. 1997, p. 25. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]