Législation communautaire en vigueur Document 298D0604(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(65) (Modification) 298D0604(06) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 85/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE Journal officiel n° L 160 du 04/06/1998 p. 0044 - 0045 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 85/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision n° 58/96 du Comité mixte de l'EEE (1); considérant que le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (2), modifié par le règlement (CE) n° 1904/96 (3), incorporant les obligations de la Communauté dans le cadre de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes conclues dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 1c suivant est inséré après le point 1b (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord: «1c. 395 R 3094: règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 1), modifié par: - 396 R 1904: règlement (CE) n° 1904/96 du Conseil du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (JO L 251 du 3. 10. 1996, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement s'entendent moyennant les adaptations suivantes: a) en lieu et place des termes "Article 92 du traité", il y a lieu de lire "article 61 de l'accord EEE"; b) en lieu et place des termes "Article 93 du traité", il y a lieu de lire "article 62 de l'accord EEE"; c) à l'article 7, paragraphes 1 et 2, en lieu et place des termes "compatible(s) avec le marché commun", il y a lieu de lire "compatible(s) avec le fonctionnement du présent accord"; d) à l'article 7, paragraphe 1, la deuxième phrase n'est pas applicable; e) à l'article 7, paragraphe 2, la deuxième phrase n'est pas applicable; f) à l'article 7, le paragraphe 3 n'est pas applicable.» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale et du règlement (CE) n° 1904/96 portant modification de ce règlement, en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 28. (2) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 1. (3) JO L 251 du 3. 10. 1996, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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