Législation communautaire en vigueur Document 298D0604(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 298D0604(04) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 83/97 du 31 octobre 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 160 du 04/06/1998 p. 0040 - 0041 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 83/97 du 31 octobre 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 18/97 du Comité mixte de l'EEE (1); considérant que la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (2) doit être intégrée à l'accord; considérant que l'adaptation a) à la directive 93/65/CEE du Conseil dans l'annexe XIII de l'accord doit être modifiée, DÉCIDE: Article premier Le point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit: «, modifié par: - 397 L 0015: directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 (JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 16).» Article 2 L'adaptation a) du point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est remplacée par le texte suivant: «a) La liste figurant à l'annexe II est complétée comme suit: Norvège Luftfartsverket Postboks 8124 Dep N-0032 Oslo Oslo Lufthavn A/S Postboks 100 N-2060 Gardermoen». Article 3 Les textes de la directive 97/15/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 52. (2) JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 16. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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