Législation communautaire en vigueur Document 298D0507(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(54) (Modification) 298D0507(08) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 81/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE Journal officiel n° L 134 du 07/05/1998 p. 0010 - 0010 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 81/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision 49/97 du Comité mixte de l'EEE (1); considérant que la décision 97/8/CE du Conseil du 20 décembre 1996 abroge la directive 75/405/CEE, concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (2); considérant ainsi que la directive 75/405/CEE du Conseil du 14 avril 1975 concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (3), doit être supprimée de l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte du point 2 (directive 75/405/CEE du Conseil) est supprimé. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 290 du 23.10.1997, p. 35. (2) JO L 3 du 7.1.1997, p. 7. (3) JO L 178 du 9.7.1975, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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