Législation communautaire en vigueur Document 298D0205(12) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 298D0205(12) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0044 - 0044 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 71/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/97 (1); considérant que la décision 96/302/CE de la Commission du 17 avril 1996 concernant la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 32ab suivant est inséré après le point 32aa de l'annexe XX de l'accord (décision 94/904/CE du Conseil): «32ab. 396 D 0302: Décision 96/302/CE de la Commission du 17 avril 1996 concernant la forme sous laquelle les informations doivent être fournies, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 116 du 11. 5. 1996, p. 26).» Article 2 Les textes de la décision 96/302/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) Non publiée au Journal officiel. (2) JO L 116 du 11. 5. 1996, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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