Législation communautaire en vigueur Document 298D0205(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 298D0205(10) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0041 - 0041 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 69/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/97 (1); considérant que le règlement (CE) n° 543/97 du Conseil du 17 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: «- 397 R 0543: Règlement (CE) n° 543/97 du Conseil du 17 mars 1997 (JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 6).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 543/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 242 du 2. 9. 1997, p. 70. (2) JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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