Législation communautaire en vigueur Document 497D0205(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 497D0205(01) Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres du 6 décembre 1996 relative à la fixation du siège de l'Office communautaire des variétés végétales Journal officiel n° C 036 du 05/02/1996 p. 0001 - 0001 Texte: Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres du 6 décembre 1996 relative à la fixation du siège de l'Office communautaire des variétés végétales (97/C 36/01) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, vu l'article 216 du traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), considérant qu'il convient de fixer le siège de l'Office communautaire des variétés végétales, DÉCIDENT: Article premier L'Office communautaire des variétés végétales a son siège à Angers. Article 2 La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, entre en vigueur à la date de ce jour. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1996. Par le Conseil Le président D. SPRING (1) JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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