Législation communautaire en vigueur Document 397Y1122(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.60 - Statistisques sur le commerce extérieur (nimexe) ] 397Y1122(04) Résolution du comité consultatif CECA concernant le fonctionnement du système d'information statistique à propos du commerce extérieur de l'acier dans le secteur CECA (Adoptée à l'unanimité lors de la 337e session le 10 octobre 1997) Journal officiel n° C 356 du 22/11/1997 p. 0010 - 0011 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION STATISTIQUE À PROPOS DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE L'ACIER DANS LE SECTEUR CECA (Adoptée à l'unanimité lors de la 337e session le 10 octobre 1997) (97/C 356/06) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, se référant à ses résolutions antérieures consacrées, entre autres, au fonctionnement du système d'information statistique CECA [en particulier à celles du 2 avril 1993 (1) et du 14 mars 1996 (2)], - attire une fois de plus l'attention de la Commission sur le grave retard avec lequel les douanes nationales transmettent les informations statistiques relatives au commerce de l'acier. Seule une minorité des États membres respectent à la lettre le règlement de la Commission prévoyant la transmission des résultats mensuels de leurs statistiques de commerce extérieur «au plus tard six semaines après la fin de la période de référence», - constate que ces retards persistants empêchent les autorités communautaires et les opérateurs du marché de l'acier d'analyser valablement l'évolution de celui-ci au niveau de la Communauté dans son ensemble et d'en prévoir le développement, - souligne que cette situation empêche l'industrie de l'Union européenne de recourir - comme le font ses concurrents extérieurs - de façon rapide et efficace aux instruments de la politique commerciale, alors que les composantes du marché international de l'acier se modifient rapidement, - rappelle que l'Union européenne est l'un des marchés de l'acier les plus ouverts du monde et que les importations en provenance des pays tiers jouent un rôle plus important en matière de prix et de quantités que dans la plupart des autres secteurs. Par conséquent, un système «d'alarme préalable» basé sur des informations statistiques a priori est nécessaire, car il permet aux producteurs sidérurgiques européens de réagir rapidement en ce qui concerne leurs estimations de marché et leur production. Dans ce contexte, LE COMITÉ CONSULTATIF CECA: - invite à nouveau la Commission européenne à exiger de tous les États membres qu'ils lui transmettent dans les délais prescrits leurs statistiques complètes de commerce extérieur, - réitère sa demande à la Commission européenne et aux États membres de maintenir le système communautaire de surveillance a priori des importations de certains produits CECA, en tout cas jusqu'à normalisation complète de la transmission et de l'exploitation des statistiques douanières. (1) JO C 121 du 1. 5. 1993. (2) JO C 138 du 9. 5. 1996. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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