Législation communautaire en vigueur Document 397R2592 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 397R2592 Règlement (CE) n° 2592/97 du Conseil du 18 décembre 1997 rectifiant à compter du 1er juillet 1995 les coefficients correcteurs applicables en Irlande aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes Journal officiel n° L 351 du 23/12/1997 p. 0005 - 0005 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2592/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 rectifiant à compter du 1er juillet 1995 les coefficients correcteurs applicables en Irlande aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2192/97 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant qu'Eurostat a opéré des vérifications concernant la procédure informatique de calcul des coefficients correcteurs; que ces vérifications ont mis en évidence des écarts par rapport aux coefficients correcteurs applicables en Irlande avec effet au 1er juillet 1995 et au 1er juillet 1996; considérant que, en conséquence, les coefficients correcteurs applicables en Irlande, adoptés par les règlements (CE, Euratom, CECA) n° 2963/95 (3) et (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96 (4), doivent être rectifiés avec effet au 1er juillet 1995 et au 1er juillet 1996, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Avec effet au 1er juillet 1995, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays suivant est fixé comme suit: - Irlande: 89,6. 2. Avec effet au 1er juillet 1996, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays suivant est fixé comme suit: - Irlande: 93,6. 3. Les coefficients correcteurs applicables à la pension des fonctionnaires et autres agents en Irlande sont fixés conformément à l'article 82, paragraphe 1, du statut avec effet au 1er juillet 1995 et au 1er juillet 1996. Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 (5) demeurent d'application. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 5. (3) JO L 310 du 22. 12. 1995, p. 1. (4) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 1. (5) JO L 191 du 22. 7. 1988, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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