Législation communautaire en vigueur Document 397R2456 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 392R2257 (Modification) 397R2456 Règlement (CE) n° 2456/97 de la Commission du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales Journal officiel n° L 340 du 11/12/1997 p. 0027 - 0028 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2456/97 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2257/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10, considérant que, en application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1600/92, le règlement (CEE) n° 2257/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1325/97 (4), a établi, pour la campagne 1996/1997, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales pour Madère; considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins de Madère et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, le bilan a été arrêté pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 par le règlement (CE) n° 1325/97; que, à la suite de la présentation par les autorités portugaises des données concernant les besoins de Madère, il a pu être établi le bilan pour toute la campagne 1997/1998; que, dès lors, il y a lieu de modifier l'article 1er du règlement (CE) n° 2257/92; considérant que les bilans prévus par le régime spécifique d'approvisionnement sont établis pour la période du 1er juillet au 30 juin; qu'il y a lieu, dès lors, de rendre applicable le bilan d'approvisionnement définitif pour la campagne 1997/1998 au début de celle-ci, le 1er juillet 1997; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2257/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales qui bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide à l'approvisionnement en provenance du reste de la Communauté sont fixées à l'annexe.» 2) Il est ajouté l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1. (3) JO L 219 du 4. 8. 1992, p. 44. (4) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 15. ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en certaines huiles végétales pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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