Législation communautaire en vigueur Document 397R1438 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 397R1093 () 397R1438 Règlement (CE) n° 1438/97 de la Commission du 23 juillet 1997 dérogeant, pour l'Espagne, aux normes de commercialisation fixées pour les melons Journal officiel n° L 196 du 24/07/1997 p. 0064 - 0064 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1438/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 dérogeant, pour l'Espagne, aux normes de commercialisation fixées pour les melons LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 3 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 1093/97 de la Commission, du 16 juin 1997, fixant des normes commerciales pour les melons et les pastèques (2), comporte des dispositions précises relatives à l'emballage et au marquage de ces produits; considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2200/96 prévoit la possibilité de déroger aux normes en vigueur dans les cas où les fruits et légumes d'une région donnée sont commercialisés par le commerce de détail de cette région pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoirement connue; considérant que, en raison de leur forme, certaines variétés de melons produits en Espagne sont traditionnellement vendus dans la région de production en vrac, c'est-à-dire après chargement direct dans un moyen de transport ou dans un compartiment de celui-ci; qu'il convient d'autoriser une telle dérogation dans certaines régions du territoire de l'Espagne; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Par dérogation à l'annexe I du règlement (CE) n° 1093/97, les melons du type allongé produits en Espagne peuvent être vendus en vrac dans la région de production par le commerce de détail. 2. Pour l'application du paragraphe 1, chaque lot doit porter sur le document et, le cas échéant, la fiche visée à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96, en plus des autres indications requises, l'indication suivante: «À vendre par le commerce de détail en . . . (région de production) seulement». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO n° L 158 du 17. 6. 1997, p. 21. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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