Législation communautaire en vigueur Document 397R1204 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 385R3472 (Modification) 397R1204 Règlement (CE) nº 1204/97 de la Commission du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage d'huile d'olive par les organismes d'intervention Journal officiel n° L 170 du 28/06/1997 p. 0029 - 0029 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1204/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage d'huile d'olive par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1581/96 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1509/94 (4), précise, entre autres, les méthodes d'analyse à utiliser pour déterminer la qualité de l'huile d'olive offerte à l'intervention; considérant que, en vue d'encourager la politique de qualité et pour assurer un meilleur contrôle de la qualité de l'huile d'olive offerte à l'intervention, il y a lieu de compléter les méthodes d'analyse à utiliser à cette fin; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission est modifié comme suit. 1) À l'article 2 paragraphe 4, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: «a) a vérifié, au moyen des méthodes reprises dans le règlement (CEE) n° 2568/91, que les caractéristiques physico-chimiques y afférentes de l'huile d'olive vierge offerte sont conformes à celles indiquées, pour l'une des catégories d'huile d'olive vierge, à l'annexe I dudit règlement.» 2) À l'article 2 paragraphe 4, le point c) devient le point b). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 11. (3) JO n° L 333 du 11. 12. 1985, p. 5. (4) JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 31. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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