Législation communautaire en vigueur Document 397R0476 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.60 - Statistisques sur le commerce extérieur (nimexe) ] Actes modifiés: 395R1172 (Modification) 397R0476 Règlement (CE) nº 476/97 du Conseil du 13 mars 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique Journal officiel n° L 075 du 15/03/1997 p. 0001 - 0001 CONSLEG - 95R1172 - 19/02/1998 - 13 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 476/97 DU CONSEIL du 13 mars 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant la décision de la République française d'intégrer les départements d'outre-mer dans le territoire statistique français à partir du 1er janvier 1997; considérant la décision du royaume d'Espagne d'intégrer les îles Canaries dans le territoire statistique espagnol à partir de la même date; considérant qu'il convient, par conséquent, d'adapter la définition du territoire statistique communautaire visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1172/95 (1) ainsi que le champ d'application des statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers défini à l'article 4 dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1172/95 est modifié comme suit. 1) À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Par dérogation au paragraphe 1, le territoire statistique de la Communauté comprend l'île de Helgoland.» 2) À l'article 4 paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1997. Par le Conseil Le président M. PATIJN (1) JO n° L 118 du 25. 5. 1995, p. 10. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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