Législation communautaire en vigueur Document 397E0759 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 397E0759 97/759/PESC: Position commune du 30 octobre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'Angola, afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (Unita) à remplir ses obligations dans le processus de paix Journal officiel n° L 309 du 12/11/1997 p. 0008 - 0008 Texte: POSITION COMMUNE du 30 octobre 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à l'Angola, afin d'inciter la «União Nacional para a Independência Total de Angola» (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix (97/759/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, considérant que, le 28 août 1997 et le 29 septembre 1997, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) a adopté les résolutions 1127 (1997) et 1130 (1997) dans lesquelles il demande au gouvernement de l'Angola et en particulier à l'UNITA de mener à bien, sans nouveaux retards, les aspects encore inachevés du processus de paix et du protocole de Lusaka; qu'il convient de mettre en oeuvre lesdites résolutions dans l'ensemble de l'Union européenne, selon les conditions y prévues, notamment en ce qui concerne la durée des mesures prises; considérant qu'il apparaît souhaitable, par la même occasion, d'actualiser les mesures déjà prises à l'égard de l'UNITA en application de la résolution 864 (1993) du Conseil de sécurité de l'ONU, A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier Les relations avec l'UNITA seront réduites conformément aux résolutions 864 (1993), 1127 (1997) et 1130 (1997) du Conseil de sécurité de l'ONU. Article 2 La présente position commune prend effet le 30 octobre 1997. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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