Législation communautaire en vigueur Document 397E0288 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 397E0288 97/288/PESC: Action commune du 29 avril 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire Journal officiel n° L 120 du 12/05/1997 p. 0001 - 0001 Texte: ACTION COMMUNE du 29 avril 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la contribution de l'Union européenne à la promotion de la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire (97/288/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11, vu les orientations générales du Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994, vu les décisions de la conférence des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) qui s'est tenue du 17 avril au 12 mai 1995, vu les travaux préparatoires à la conférence d'examen du TNP de l'an 2000 qui sont en cours, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE: Article premier La présente action commune a pour objectif de contribuer au renforcement du système international de non-prolifération nucléaire, y compris en promouvant la transparence dans les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire dans le cadre d'un dialogue et d'une coopération entre tous les États concernés qui sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Article 2 1. Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, l'Union européenne, parmi d'autres activités, soutient l'action du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) visant à favoriser la transparence. Ce soutien comportera: - une contribution active de l'Union européenne à l'avancement des travaux menés par le groupe «Transparence» du NSG, qui a été créé lors de la session plénière que ce dernier a tenue à Buenos Aires les 25 et 26 avril 1996, - une contribution d'un montant de 75 000 écus au financement du premier séminaire du NSG sur les contrôles des exportations liées au domaine nucléaire, qui doit avoir lieu en octobre 1997. Ce montant est imputé au budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997. 2. Les dépenses financées par le montant spécifié au paragraphe 1 sont gérées conformément aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables audit budget. Article 3 Le Conseil examinera la mise en oeuvre de la présente action commune ainsi que l'éventualité d'autres actions à entreprendre par l'Union européenne, notamment dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence d'examen 2000 du TNP. Article 4 La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. Article 5 La présente action commune est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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