Législation communautaire en vigueur Document 397D0871 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0467 (Modification) 397D0871 97/871/CE: Décision de la Commission du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 353 du 24/12/1997 p. 0047 - 0048 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 1997 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/871/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant que des listes provisoires d'établissements de production de viandes de lapin et de gibier d'élevage ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/869/CE (4); considérant que la République populaire de Chine a communiqué une liste d'établissements produisant des viandes de lapin et du gibier d'élevage et que les autorités responsables certifient que ces établissements sont conformes aux dispositions communautaires; considérant qu'une mission vétérinaire communautaire a montré que la structure et l'organisation de l'autorité compétente responsable de l'agrément des établissements sont suffisantes et que les pouvoirs dont dispose cette autorité compétente garantissent qu'elle peut veiller à la mise en oeuvre des dispositions communautaires; que les contrôles effectués par ladite mission comprennent des visites d'inspection dans des établissements figurant sur la liste, qui ont fait apparaître que les normes d'hygiène appliquées dans ces établissements sont suffisantes; considérant qu'une liste provisoire d'établissements de production de viandes de lapin peut donc être établie pour la République populaire de Chine; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/467/CE. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1998. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. (3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57. (4) Voir page 43 du présent Journal officiel. ANNEXE País: República Popular de China / Land: Folkerepublikken Kina / Land: Volksrepublik China / ×þñá: ËáúêÞ Äçìïêñáôßá ôçò Êßíáò / Country: People's Republic of China / Pays: République populaire de Chine / Paese: Repubblica popolare cinese / Land: China (Volksrepubliek) / País: República Popular da China / Maa: Kiinan kansantasavalta / Land: Folkrepubliken Kina >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]