Législation communautaire en vigueur Document 397D0869 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0467 (Modification) 397D0869 97/869/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 1997 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 353 du 24/12/1997 p. 0043 - 0044 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/869/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant que la décision 97/467/CE de la Commission (3) établit des listes provisoires d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage; considérant que des négociations sont en cours en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur des mesures sanitaires visant à protéger la santé publique dans le cadre des échanges d'animaux vivants et de produits d'origine animale; considérant que les États-Unis d'Amérique ont transmis une liste d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage que les autorités compétentes ont déclarés conformes aux réglementations communautaires; considérant que l'Argentine et le Canada ont transmis une liste d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage que les autorités compétentes ont déclarés conformes aux réglementations communautaires; considérant qu'il est donc possible d'élaborer une liste provisoire d'établissements préparant des viandes de lapin et de gibier d'élevage pour les États-Unis d'Amérique, l'Argentine et la Canada; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/467/CE. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 15 décembre 1997. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. (3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57. ANNEXE País: USA / Land: USA / Land: USA / ×þñá: ÇÐÁ / Country: USA / Pays: USA / Paese: USA / Land: USA / País: USA / Maa: USA / Land: USA >EMPLACEMENT TABLE> País: ARGENTINA / Land: ARGENTINA / Land: ARGENTINIEN / ×þñá: ÁÑÃÅÍÔÉÍÇ / Country: ARGENTINA / Pays: ARGENTINE / Paese: ARGENTINA / Land: ARGENTINIË / País: ARGENTINA / Maa: ARGENTIINA / Land: ARGENTINA >EMPLACEMENT TABLE> País: CANADÁ / Land: CANADA / Land: KANADA / ×þñá: ÊÁÍÁÄÁÓ / Country: CANADA / Pays: CANADA / Paese: CANADA / Land: CANADA / País: CANADÁ / Maa: KANADA / Land: KANADA >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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