Législation communautaire en vigueur Document 397D0825 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 297A1212(03) (Adoption) 397D0825 97/825/CE: Décision du Conseil du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube Journal officiel n° L 342 du 12/12/1997 p. 0018 - 0018 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 novembre 1997 relative à la conclusion de la convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube (97/825/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations intervenues au sein d'un groupe de travail ad hoc en vue de préparer une convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube; considérant que cette convention a été signée au nom de la Communauté à Sofia (Bulgarie) le 29 juin 1994; considérant que cette convention vise à fixer un cadre aux coopérations bi- ou multilatérales entreprises pour protéger l'environnement aquatique, pour prévenir en maîtriser la pollution du Danube et pour assurer une utilisation durable des ressources en eau des pays riverains; considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention; qu'il lui appartient, dans ces matières, de s'engager sur le plan international; considérant que, en vertu de l'article 130 R, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs visant la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles dans la perspective d'un développement durable et à la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement; considérant que l'ensemble de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise au niveau de protection élevé; qu'elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur; considérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les États membres coopèrent avec les pays tiers respectifs et les organisations internationales; considérant que la conclusion de la convention par la Communauté contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130 R du traité et qu'il y a lieu de l'approuver, DÉCIDE: Article premier La convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube est approuvée au nom de la Communauté. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la Roumanie, conformément à l'article 26 de la convention. Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1997. Par le Conseil Le président E. HENNICOT-SCHOEPGES (1) JO C 288 du 1. 10. 1996, p. 19. (2) Avis rendu le 25 octobre 1996 (JO C 347 du 18. 11. 1996). (3) JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]