Législation communautaire en vigueur Document 397D0620 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 397D0620 97/620/CE: Décision de la Commission du 16 septembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Chine et modifiant la décision 97/368/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 254 du 17/09/1997 p. 0017 - 0018 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 septembre 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Chine et modifiant la décision 97/368/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/620/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19, considérant que, lors de l'importation de queues de langoustes cuites originaires d'un établissement de transformation chinois, la présence de Vibrio cholerae a été décelée; considérant que la présence de Vibrio cholerae sur des aliments est due à de mauvaises conditions d'hygiène avant et/ou après la transformation des aliments et qu'elle constitue un danger potentiel pour la santé humaine; considérant que, dès lors, l'importation de produits provenant de l'établissement chinois en cause ne doit plus être autorisée; considérant que des inspections communautaires effectuées en Chine et les résultats de contrôles aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté ont montré que les conditions de production et de transformation de produits de la pêche pouvaient constituer un danger potentiel pour la santé humaine; considérant que la décision 97/368/CE de la Commission, relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires de Chine (3), modifiée par la décision 97/587/CE (4), interdit l'importation de produits de la pêche frais originaires de Chine et exige un examen microbiologique systématique pour tous les produits de la pêche transformés ou congelés de même origine; considérant qu'il importe, compte tenu de l'obligation de réexamen de la décision 97/368/CE avant le 30 septembre 1997 et des découvertes les plus récentes, de proroger les mesures prévues par ladite décision jusqu'au 28 février 1998; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision s'applique aux produits de la pêche, frais, congelés ou transformés, originaires de Chine. Article 2 Les États membres interdisent l'importation, sous quelque forme que ce soit, de produits de la pêche provenant de l'établissement chinois suivant: Yangcheng Fengbao Aquatic Food Co. Ltd. (code d'entreprise: 3200/02226). Article 3 À l'article 6 de la décision 97/368/CE, la date du 30 septembre 1997 est remplacée par la date du 28 février 1998. Article 4 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard des importations en provenance de Chine afin de les rendre conformes à la présente décision. Ils sont tenus d'en informer immédiatement la Commission. Article 5 Tous les frais occasionnés par l'application de la présente décision sont à la charge de l'expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire. Article 6 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. (3) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 57. (4) JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 45. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]