Législation communautaire en vigueur Document 397D0581 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 395D0030 (Modification) 397D0581 97/581/CE: Décision de la Commission du 25 juillet 1997 modifiant la décision 95/30/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Maroc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 237 du 28/08/1997 p. 0026 - 0038 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 modifiant la décision 95/30/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires du Maroc (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/581/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (2), et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements agréés par le Maroc pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 95/30/CE de la Commission (3), que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente du Maroc; considérant que l'autorité compétente du Maroc a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés notamment 305 bateaux congélateurs; considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires agréés en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe B de la décision 95/30/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40. (3) JO n° L 42 du 24. 2. 1995, p. 32. ANNEXE «ANNEXE B >EMPLACEMENT TABLE> 2. Liste des bateaux congélateurs >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> > EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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