Législation communautaire en vigueur Document 397D0533 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.40.20 - Application aux travailleurs migrants ] 397D0533 97/533/CE: Décision nº 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 (E 101 et E 102) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 216 du 08/08/1997 p. 0085 - 0086 Modifications: Modifié par 399D0371 (JO L 143 08.06.1999 p.13) Texte: DÉCISION N° 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 (E 101 et E 102) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/533/CE) LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, vu l'article 81 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative découlant des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 et des règlements ultérieurs, vu l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2), aux termes duquel elle établit les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application des règlements, considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles de formulaires pour prendre en compte la décision n° 162; considérant qu'il y a lieu d'adapter ces modèles de formulaires en vue de leur utilisation dans la Communauté élargie à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède; considérant que l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, modifié par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, met en oeuvre les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 dans l'Espace économique européen; considérant que, par décision du comité mixte de l'EEE, les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 seront adaptés et utilisés dans l'Espace économique européen; considérant que, pour des raisons pratiques, il y a lieu d'utiliser des formulaires identiques dans la Communauté et dans l'Espace économique européen; considérant que la langue d'émission des formulaires fait l'objet de la recommandation n° 15 de la commission administrative, DÉCIDE: 1. Les modèles de formulaires E 101 et E 102, reproduits dans la décision n° 130 du 17 octobre 1985, sont remplacés par les modèles ci-joints. 2. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des intéressés (ayants droit, institutions, employeurs, etc.) les formulaires selon les modèles ci-joints. 3. Chaque formulaire est disponible dans les langues officielles de la Communauté et présenté de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables pour permettre à chaque destinataire (ayant droit, institution, employeur, etc.) de recevoir le formulaire imprimé dans sa langue nationale. 4. La présente décision, qui remplace la décision n° 130 du 17 octobre 1985, est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Denis CROWLEY Le président de la commission administrative >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> >DEBUT DE GRAPHIQUE> >FIN DE GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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