Législation communautaire en vigueur Document 397D0359 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] Actes modifiés: 297A0612(01) (Adoption) 397D0359 97/359/CE: Décision du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information Journal officiel n° L 155 du 12/06/1997 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 mars 1997 (1) concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information (97/359/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il a été décidé, dans le nouvel agenda transatlantique adopté lors du sommet UE-EU de Madrid, le 13 novembre 1995, de tenter de conclure un accord sur les technologies de l'information (ATI); considérant que, à la suite des rapports de la Commission sur ses consultations exploratoires avec des pays tiers, le Conseil a décidé le 16 novembre 1996 d'entamer des négociations avec des pays tiers en vue de conclure un accord sur les technologies de l'information; considérant que, le 13 décembre 1996, lors de la première conférence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Singapour, une déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information a été adoptée; que cette déclaration définit certaines conditions préalables pour la mise en oeuvre de l'élimination des tarifs douaniers pour les produits des technologies de l'information; que ces conditions préalables sont remplies; considérant que la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information ainsi que ses annexes et appendices constituent l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information; considérant qu'il convient de soumettre la liste CXL de l'ATI-CE, qui modifie la liste communautaire existante, à l'OMC; considérant qu'il convient d'approuver, au nom de la Communauté, l'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information en même temps que la communication sur sa mise en oeuvre, DÉCIDE: Article premier L'accord sur le commerce des produits des technologies de l'information ainsi que la communication sur sa mise en oeuvre sont approuvés conjointement au nom de la Communauté. Le texte de l'accord et de la communication est joint à la présente décision. Article 2 Conformément au paragraphe 4 de l'annexe de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, le Conseil: i) note que les participants représentant environ 90 % du commerce mondial des produits des technologies de l'information ont notifié leur acceptation et ii) approuve, au nom de la Communauté, les demandes d'échelonnement de certains participants à l'accord sur les technologies de l'information. Article 3 Le Conseil autorise la Commission à soumettre à l'Organisation mondiale du commerce les modifications ci-jointes de la liste communautaire telle que fixée dans la liste CXL de l'ATI-CE contenue dans l'accord ci-joint. Article 4 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue dans la déclaration ministérielle. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (1) Le texte consolidé de cette décision intègre des corrections approuvées par le Conseil le 14 mai 1997. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]