Législation communautaire en vigueur Document 397D0293 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 397D0293 97/293/CE: Décision de la Commission du 22 avril 1997 abrogeant la décision 96/526/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 121 du 13/05/1997 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 avril 1997 abrogeant la décision 96/526/CE concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/293/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4, vu la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9 paragraphe 4, considérant que, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Grèce, la Commission a adopté la décision 96/526/CE du 30 août 1996, concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Grèce et abrogeant la décision 96/440/CE (4), modifiée par la décision 96/695/CE (5); considérant que les mesures introduites par la décision 96/526/CE pour la préfecture d'Evros devraient être de nature provisoire; considérant qu'aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté depuis le 30 septembre 1996; considérant que les résultats du programme de surveillance mis en oeuvre dans la préfecture d'Evros indiquent que la situation sanitaire ne nécessite pas de mesures de sauvegarde en ce qui concerne la fièvre aphteuse; considérant que les mesures adoptées par la décision 96/526/CE peuvent être abrogées; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 96/526/CE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (4) JO n° L 221 du 31. 8. 1996, p. 65. (5) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 24. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]