Législation communautaire en vigueur Document 397D0275 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0025 (Modification) 397D0275 97/275/CE: Décision de la Commission du 9 avril 1997 modifiant la décision 93/25/CEE approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 108 du 25/04/1997 p. 0052 - 0052 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 1997 modifiant la décision 93/25/CEE approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/275/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2), et notamment le chapitre IV point IV.2 de son annexe, considérant que la décision 93/25/CEE de la Commission, du 11 décembre 1993, approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins (3) a établi trois types de traitement par la chaleur suffisants pour assurer la salubrité des produits; considérant que les Pays-Bas ont présenté une variante des traitements visés à l'annexe de la décision 93/25/CEE; considérant que ce traitement a été étudié et approuvé par le comité scientifique vétérinaire; considérant qu'il est nécessaire de modifier l'annexe de la décision 93/25/CEE pour y inclure ce traitement par la chaleur; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 93/25/CEE approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins est modifiée comme suit. À la partie B, le point 3 suivant est ajouté: «3. - Cuisson par la vapeur sous pression dans une enceinte fermée où: - au moins les exigences de temps et de température interne de la chair des mollusques visées au point 1 sont respectées, - l'homogénéité de la distribution de la chaleur dans l'enceinte fermée est garantie par une méthodologie validée dans le cadre du programme d'autocontrôle.» Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. (3) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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