Législation communautaire en vigueur Document 397D0263 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 397D0263 97/263/CE: Décision de la Commission du 4 avril 1997 portant suspension du statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 104 du 22/04/1997 p. 0034 - 0034 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1997 portant suspension du statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/263/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, et notamment son article 12 paragraphe 3, considérant que la décision 92/381/CEE de la Commission, du 3 juillet 1992, fixant le statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (2), a établi, pour l'Irlande du Nord, le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle; considérant, toutefois, que les restrictions législatives interdisant le recours systématique à la vaccination de routine contre la maladie de Newcastle ont été levées en Irlande du Nord; qu'il convient donc, pour l'Irlande du Nord, de suspendre le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le statut de région ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle est suspendu pour l'Irlande du Nord. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO n° L 198 du 17. 7. 1992, p. 56. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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