Législation communautaire en vigueur Document 397D0205(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 397D0205(01) Décision du Conseil du 20 janvier 1997 portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales et de son suppléant (97/C 36/02) Journal officiel n° C 036 du 05/02/1997 p. 0002 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 janvier 1997 portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales et de son suppléant (97/C 36/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1), et notamment son article 47 paragraphes 1 et 2, vu les candidatures présentées par la Commission le 27 juin 1996, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales, DÉCIDE: Article unique Madame Gabriele WINKLER, née le 7 octobre 1944, est nommée président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales pour une durée de cinq ans. Monsieur Dimitríos CHRISTODOULOU, né le 1er mars 1947, est nommé en qualité de suppléant du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales pour une durée de cinq ans. Leurs mandats prendront effet à la date à laquelle ils commenceront à exercer leurs fonctions, date à convenir avec le président et le conseil d'administration dudit Office. Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997. Par le Conseil Le président J. VAN AARTSEN (1) JO n° L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2506/95 (JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 3). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]