Législation communautaire en vigueur Document 397D0153 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 396E0406 (Modification) 397D0153 97/153/PESC: Décision du Conseil du 24 février 1997 modifiant l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie- Herzégovine Journal officiel n° L 063 du 04/03/1997 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 24 février 1997 modifiant l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (97/153/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant l'Union européenne, et notamment son article J.3, vu l'action commune 96/406/PESC, du 10 juin 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (1), considérant que, au vu des objectifs généraux et spécifiques définis dans cette action commune, la portée de l'article 3 paragraphe 2 doit être précisée, DÉCIDE: Article premier À l'article 3 paragraphe 2 de l'action commune 96/406/PESC, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «2. Les superviseurs de l'Union européenne participent, dans le cadre de la mission de l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE), à la supervision de l'ensemble du processus électoral, et notamment à la supervision des élections nationales et locales. Les activités de supervision sont financées sur le montant visé au paragraphe 1.» Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 24 février 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (1) JO n° L 168 du 6. 7. 1996, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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