Législation communautaire en vigueur Document 297D1023(11) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(54) (Modification) 297D1023(11) Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 49/97 du 10 juillet 1997 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0035 - 0039 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 49/97 du 10 juillet 1997 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/97, du 14 mars 1997 (1); considérant que les adaptations de la décision 77/190/CEE de la Commission, du 26 janvier 1977, portant application de la directive 76/491/CEE concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté (2), de la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux (3) et de la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (4) apportées par le chapitre XII (Énergie), points 3, 5 et 6 de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne doivent être prises en compte dans l'accord sur l'EEE; considérant que d'autres adaptations doivent être apportées à l'annexe IV de l'accord, telles que le remplacement des textes des appendices 1, 2 et 3 par de nouveaux textes, en raison de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, DÉCIDE: Article premier L'annexe IV de l'accord, et plus particulièrement ses appendices 1, 2 et 3, est modifiée comme spécifié dans l'annexe à la présente décision. Article 2 Les textes des adaptations de la décision 77/190/CEE et des directives 90/547/CEE et 91/296/CEE apportées par le chapitre XII (Énergie), points 3, 5 et 6 de l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 34. (2) JO L 62 du 5. 3. 1977, p. 34. (3) JO L 313 du 13. 11. 1990, p. 30. (4) JO L 147 du 12. 6. 1991, p. 37. ANNEXE à la décision n° 49/97 du Comité mixte de l'EEE L'annexe IV (Énergie) de l'accord sur l'EEE, et plus particulièrement ses appendices 1, 2 et 3, est modifiée comme suit. Article premier 1. Le point suivant est ajouté au point 3a (décision 77/190/CEE de la Commission): «- 194 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29. 8. 1994, p. 21, tel que modifié dans le JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).» 2. Le texte de l'adaptation du point 3a (décision 77/190/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant: «Les appendices A, B et C de la décision sont complétés par les tableaux 1, 2 et 3, tels que définis dans l'appendice 1 de la présente annexe.» Article 2 L'appendice 3 de l'annexe IV de l'accord est remplacé par le texte suivant: «Appendice 1 Tableaux à ajouter aux appendices A, B et C de la décision 77/190/CEE de la Commission: Tableau 1 à l'appendice A APPELLATIONS DES PRODUITS PÉTROLIERS >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Article 3 1. Le point suivant est ajouté au point 8 (directive 90/547/CEE du Conseil): «, modifiée par: - 194 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29. 8. 1994, p. 21, tel que modifié dans le JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).» 2. Le texte de l'adaptation b) du point 8 (directive 90/547/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «l'appendice 2 contient la liste des entités et des grands réseaux importants pour l'application de cette directive en ce qui concerne les États de l'AELE.» Article 4 L'appendice 1 de l'annexe IV de l'accord est remplacé par le texte suivant: «Appendice 2 Liste des entités et des grands réseaux visés par la directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d'électricité sur les grands réseaux >EMPLACEMENT TABLE> Article 5 1. Le point suivant est ajouté au point 9 (directive 91/296/CEE du Conseil): «, modifiée par: - 194 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241 du 29. 8. 1994, p. 21, tel que modifié dans le JO L 1 du 1. 1. 1995, p. 1).» 2. Le texte de l'adaptation b) du point 9 (directive 91/296/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «l'appendice 3 contient la liste des entités et des grands réseaux importants pour l'application de cette directive en ce qui concerne les États de l'AELE.» Article 6 L'appendice 2 de l'annexe IV de l'accord est remplacé par le texte suivant: «Appendice 3 Liste des entités et des réseaux de gazoducs à haute pression visés par la directive 91/296/CEE du Conseil, du 31 mai 1991, relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]