Législation communautaire en vigueur Document 297D1023(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 297D1023(09) Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 47/97 du 10 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0033 - 0033 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 47/97 du 10 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision n° 7/94 du Comité mixte de l'EEE, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'EEE (1); considérant que le règlement (CE) n° 1712/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord: «- 395 R 1712: règlement (CE) n° 1712/95 de la Commission, du 13 juillet 1995 (JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 4).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1712/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 160 du 28. 6. 1994, p. 1. (2) JO L 163 du 14. 7. 1995, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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