Législation communautaire en vigueur Document 297D1023(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(48) (Modification) 297D1023(06) Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 44/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0030 - 0030 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 44/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96 (1); considérant que le règlement (CE) n° 692/96 de la Commission, du 17 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: «- 396 R 0692: règlement (CE) n° 692/96 de la Commission, du 17 avril 1996 (JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 15).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 692/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45. (2) JO L 97 du 18. 4. 1996, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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