Législation communautaire en vigueur Document 297D1023(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(48) (Modification) 297D1023(03) Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 41/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0027 - 0027 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 41/97 du 10 juillet 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96 (1); considérant que le règlement (CE) n° 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: «- 395 R 1547: règlement (CE) n° 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35).» 2. Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: «- 395 R 1547: règlement (CE) n° 1547/95 du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1547/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45. (2) JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 35. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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