Législation communautaire en vigueur Document 297D1023(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(48) (Modification) 297D1023(02) Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 40/97 du 27 juin 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti- vinicoles Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0026 - 0026 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 40/97 du 27 juin 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'Espace économique européen concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/96 (1); considérant que le règlement (CE) n° 3011/95 du Conseil, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 16 [règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: «- 395 R 3011: règlement (CE) n° 3011/95 du Conseil, du 19 décembre 1995 (JO L 314 du 28. 12. 1995, p. 14).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 3011/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 45. (2) JO L 314 du 28. 12. 1995, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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