Législation communautaire en vigueur Document 297D1002(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 297D1002(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 270 du 02/10/1997 p. 0024 - 0024 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 36/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 47/96 du comité mixte de l'EEE (1); considérant que la décision 96/511/CE de la Commission, du 29 juillet 1996, relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier À l'annexe XX de l'accord, le point 2ab suivant est inséré après le point 2aa (décision 94/741/CE de la Commission): «2ab. 396 D 0511: décision 96/511/CE de la Commission, du 29 juillet 1996, relative aux questionnaires prévus par les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE, 84/360/CEE et 85/203/CEE du Conseil (JO L 213 du 22. 8. 1996, p. 16).» Article 2 Les textes de la décision 96/511/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO L 291 du 14. 11. 1996, p. 41. (2) JO L 213 du 22. 8. 1996, p. 16. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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