Législation communautaire en vigueur Document 297D1002(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(68) (Modification) 297D1002(03) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 35/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit au travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 270 du 02/10/1997 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 35/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit au travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 29/96 du comité mixte de l'EEE (1); considérant que la recommandation 96/694/CE du Conseil, du 2 décembre 1996, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (2), doit être intégrée à l'accord; considérant que la recommandation 96/694/CE du Conseil doit être regroupée, dans une catégorie séparée, avec les autres actes dont les parties contractantes à l'accord doivent prendre acte, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 21 (directive 86/613/CEE du Conseil): «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants:» Article 2 À l'annexe XVIII de l'accord, le point 21c suivant est inséré après le point 21b (résolution 95/C 168/02 du Conseil): «21c. 396 X 0694: la recommandation 96/694/CE du Conseil, du 2 décembre 1996, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (JO L 319 du 10. 12. 1996, p. 11).» Article 3 Les textes de la recommandation 96/694/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO L 186 du 25. 7. 1996, p. 82. (2) JO L 319 du 10. 12. 1996, p. 11. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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