Législation communautaire en vigueur Document 297D1002(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 297D1002(01) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 270 du 02/10/1997 p. 0019 - 0020 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 24/97 du Comité mixte de l'EEE (1); considérant que la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), doit être incorporée dans l'accord; considérant que la directive 96/96/CE abroge, avec effet au 9 mars 1998, la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) et ses modifications successives qui sont incorporées dans l'accord et doivent donc être supprimées de celui-ci avec effet à la même date, DÉCIDE: Article premier À l'annexe XIII de l'accord, le point 16a suivant est inséré après le point 16 (directive 77/143/CE du Conseil): «16a. 396 L 0096: directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 1).» Article 2 Le texte du point 16 (directive 77/143/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 9 mars 1998. Article 3 Les textes de la directive 96/96/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) Non encore publié au Journal officiel. (2) JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 1. (3) JO L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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