Législation communautaire en vigueur Document 297D0904(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 297D0904(10) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 30/97 du 12 juin 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0079 - 0079 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 30/97 du 12 juin 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/97 (1); considérant que le règlement (CE) n° 2796/95 de la Commission, du 4 décembre 1995, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord, considérant que le règlement (CE) n° 2804/95 de la Commission, du 5 décembre 1995, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3), doit être incorporé dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: «- 395 R 2796: règlement (CE) n° 2796/95 de la Commission, du 4 décembre 1995 (JO L 290 du 5. 12. 1995, p. 1). - 395 R 2804: règlement (CE) n° 2804/95 de la Commission, du 5 décembre 1995 (JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 8).» Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 2796/95 et (CE) n° 2804/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 13 juin 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) Voir page 67 du présent Journal officiel. (2) JO L 290 du 5. 12. 1995, p. 1. (3) JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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