Législation communautaire en vigueur Document 297D0904(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 297D0904(09) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 29/97 du 12 juin 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0078 - 0078 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 29/97 du 12 juin 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/97 (1); considérant que la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (2), doit être intégrée à l'accord, considérant que la recommandation 95/216/CE de la Commission, du 8 juin 1995, concernant l'amélioration de la sécurité des ascenseurs existants (3), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le point suivant est ajouté après le point 4 (directive 86/663/CEE du Conseil) du chapitre III de l'annexe II de l'accord: «5. 395 L 0016: directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (JO L 213 du 7. 9. 1995, p. 1).» 2. L'intitulé et le point 6 suivants sont ajoutés après le point 5 (directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil): «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE: Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants: 6. 395 X 0216: recommandation 95/216/CE de la Commission, du 8 juin 1995, concernant l'amélioration de la sécurité des ascenseurs existants (JO L 134 du 20. 6. 1995, p. 37).» Article 2 Les textes de la directive 95/16/CE et de la recommandation 95/216/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 13 juin 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) Voir page 67 du présent Journal officiel. (2) JO L 213 du 7. 9. 1995, p. 1. (3) JO L 134 du 20. 6. 1995, p. 37. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]