Législation communautaire en vigueur Document 297D0904(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 297D0904(03) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 23/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0070 - 0071 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/95 (1); considérant que, entre le 5 décembre 1995 et le 4 décembre 1996, huit nouveaux actes communautaires ont été adoptés dans le domaine du transport par voie navigable, que ces actes sont considérés comme présentant de l'intérêt pour l'Espace économique européen et que, pour des raisons pratiques, ils devraient être couverts par une décision unique du Comité mixte de l'EEE; considérant que les actes communautaires concernés, relatifs au transport par voie navigable, doivent être intégrés à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'annexe XIII de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe jointe à la présente décision. Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2819/95 du Conseil, du règlement (CE) n° 1356/96, du règlement (CE) n° 2254/96, du règlement (CE) n° 2255/96, du règlement (CE) n° 2310/96 de la Commission, du règlement (CE) n° 2326/96, de la directive 96/50/CE du Conseil et de la directive 96/75/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 Les dates d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre des actes mentionnés dans l'annexe jointe à la présente décision sont interprétées comme suit aux fins du présent règlement: - lorsque la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre des actes précède la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la date d'entrée en vigueur de la présente décision est d'application, - lorsque la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre de l'acte est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la date d'entrée en vigueur ou de mise en oeuvre de l'acte est d'application. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO L 231 du 28. 9. 1995, p. 59. ANNEXE de la décision n° 23/97 du Comité mixte de l'EEE L'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE est modifiée conformément aux dispositions ci-après. A. Chapitre I. TRANSPORTS INTÉRIEURS Le tiret suivant est ajouté au point 11 [règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil]: «- 396 R 2255: règlement (CE) n° 2255/96 du Conseil, du 19 novembre 1996 (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 3).» B. Chapitre IV: TRANSPORTS PAR VOIE NAVIGABLE 1. Le point suivant est inséré après le point 43a [règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil]: «43b. 396 R 1356: règlement (CE) n° 1356/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation des services (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 7).» 2. Les tirets suivants sont ajoutés au point 44 [règlement (CE) n° 1101/89 du Conseil]: «- 395 R 2819: règlement (CE) n° 2819/95 du Conseil, du 5 décembre 1995 (JO L 292 du 7. 12. 1995, p. 7), - 396 R 2254: règlement (CE) n° 2254/96 du Conseil, du 19 novembre 1996 (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 1), - 396 R 2310: règlement (CE) n° 2310/96 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 313 du 3. 12. 1996, p. 8).» 3. Le point suivant est inséré après le point 44 [règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil]: «44a. 396 R 2326: règlement (CE) n° 2326/96 de la Commission, du 4 décembre 1996, attribuant pour l'année 1996 la contribution communautaire et la contribution des États membres concernés aux fonds de déchirage visés au règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 316 du 5. 12. 1996, p. 13).» 4. Le point suivant est inséré après le point 45 [règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission]: «45a. 396 L 0075: directive 96/75/CE du Conseil, du 19 novembre 1996, concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 12).» 5. Le point suivant est inséré après le point 46a (directive 91/672/CEE du Conseil): «46b. 396 L 0050: directive 96/50/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport des marchandises et de personnes dans la Communauté (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 31). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: à l'annexe I, les termes "modèle de l'Union européenne" sont, en ce qui concerne les certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes délivrés par les États de l'AELE, supprimés.» Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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