Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(19) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 297D0710(19) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 20/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0054 - 0054 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 20/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/95 (1); considérant que la décision 96/134/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la décision 91/448/CEE concernant les lignes directrices pour la classification visée à l'article 4 de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 24.A (décision 91/448/CEE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord: «, modifiée par: - 396 D 0134: décision 96/134/CE de la Commission, du 16 janvier 1996 (JO n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 25).» Article 2 Les textes de la décision 96/134/CE, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 251 du 3. 10. 1995, p. 43. (2) JO n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 25. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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