Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(18) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 297D0710(18) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 19/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0053 - 0053 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 19/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/95 (1); considérant que la directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994, adaptant au progrès technique la directive 90/219/CE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 24 (directive 90/219/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est complété comme suit: «, modifiée par: - 394 L 0051: directive 94/51/CE de la Commission, du 7 novembre 1994 (JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 29).» Article 2 Les textes de la directive 94/51/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 251 du 3. 10. 1995, p. 43. (2) JO n° L 297 du 18. 11. 1994, p. 29. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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