Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(17) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 297D0710(17) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 18/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0052 - 0052 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 18/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/95 (1); considérant que le règlement (CE) n° 2176/96 de la Commission, du 13 novembre 1996, portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relative à l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 66.A [règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil] de l'annexe XIII est complété comme suit: «, modifié par: - 396 R 2176: règlement (CE) n° 2176/96 de la Commission, du 13 novembre 1996 (JO n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 15).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2176/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 52. (2) JO n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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