Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(16) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 297D0710(16) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 17/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0050 - 0051 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 17/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/96 (1); considérant que la directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 19 (directive 77/796/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est remplacé par le texte suivant: «19. 396 L 0026: directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 1).» Article 2 La sous-rubrique vi) du chapitre II et le point 28 (directive 74/561/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord sont supprimés. Article 3 La sous-rubrique «ix) Accès à la profession (voyageurs)» du chapitre II, le point 35 (directive 74/562/CEE du Conseil) et le point 36 [règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil] de l'annexe XIII sont supprimés. Article 4 Les textes de la directive 96/26/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 5 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 6 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 73. (2) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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