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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 297D0710(10)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]


Actes modifiés:
294A0103(63) (Modification)

297D0710(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 11/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0041 - 0041



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 11/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/96 (1);
considérant que la directive 96/40/CE de la Commission, du 25 juin 1996, instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
Le point suivant est inséré après le point 56.B (directive 95/21/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«56.BA 396 L 0040: directive 96/40/CE de la Commission, du 25 juin 1996, instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port (JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 8).»

Article 2
Les textes de la directive 96/40/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY

(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 80.
(2) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 8.


Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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