Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 297D0710(09) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 10/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 14/03/1997 p. 0040 - 0041 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 10/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 27/96 (1); considérant que la directive 96/39/CE de la Commission, du 19 juin 1996, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 55.A (directive 93/75/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «, modifiée par: - 396 L 0039: directive 96/39/CE de la Commission, du 19 juin 1996 (JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7).» Article 2 Les textes de la directive 96/39/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 80. (2) JO n° L 196 du 7. 8. 1996, p. 7. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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