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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 297D0710(08)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]


Actes modifiés:
294A0103(63) (Modification)

297D0710(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 9/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0039 - 0039



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 9/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 80/96 (1);
considérant que la directive 96/87/CE de la Commission, du 13 décembre 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
Le texte suivant est inséré après le point 42.B (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:
«, modifiée par:
- 396 L 0087: directive 96/87/CE de la Commission, du 13 décembre 1996 (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 45).»

Article 2
Les textes de la directive 96/87/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY

(1) JO n° L 100 du 17. 4. 1997, p. 69.
(2) JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 45.


Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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