Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 297D0710(06) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 7/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0036 - 0036 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 7/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/96 (1); considérant que la directive 96/86/CE de la Commission, du 13 décembre 1996, portant adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est inséré après le point 17.E (directive 94/55/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «, modifiée par: - 396 L 0086: directive 96/86/CE de la Commission, du 13 décembre 1996 (JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 43).» Article 2 Les textes de la directive 96/86/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président C. DAY (1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 73. (2) JO n° L 335 du 24. 12. 1996, p. 43. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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