Législation communautaire en vigueur Document 297D0710(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 297D0710(05) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 6/97 du 28 février 1997 modifiant l'annexe XIII (transport) de l'accord EEE Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0035 - 0035 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 6/97 du 28 février 1997 modifiant l'annexe XIII (transport) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1); considérant que la directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (2), doit être incorporée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le titre et le point suivants sont insérés après le point 13 (directive 92/106/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «vii) Harmonisation technique et sécurité 13.A 396 L 0035: directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO n° L 145 du 19. 6. 1996, p. 10).» Article 2 Les textes de la directive 96/35/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 février 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G.J.L. AVERY (1) JO n° L 160 du 28. 6. 1994, p. 1. (2) JO n° L 145 du 19. 6. 1996, p. 10. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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